Remous. L’affaire donne à voir l’application d’un des nombreux délits d’entrave aux missions de contrôle [2​]. Ainsi de l’entrave aux missions de contrôle de l’ACPR [3​], de la CNIL [4​], de la CNCTR [5​], du CGLPL [6], de la HATVP [7​], de l’AFA [8​], de la CRE [9​], de l’Agence française de lutte contre le dopage [10​], de la Cour des comptes [11​], des agents de l’Autorité de la concurrence [12​] ou encore de la DGCCRF [13​], des inspecteurs du travail [14​], des agents administratifs en matière d’environnement [15​], d’urbanisme [16​], de construction [17​], en matière fiscale [18​], des agents de l’administration des douanes [19​] ainsi que des commissaires aux comptes [20​], sans prétention à l’exhaustivité. Récemment, l’un de ces délits d’entrave a été abrogé, peu de temps après sa création, à savoir l’entrave en matière d’audit de durabilité [21​]. Issu de l’ordonnance de transposition de la directive CSRD [22​], le texte a été abrogé par la loi DDADUE [23​] après moins de deux ans d’existence. La matière est donc mouvante, ce que confirme par ailleurs la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Certaines « entraves » sont en effet sanctionnées également en tant que manquements administratifs [24​]. C’est le cas de l’entrave à la mission des agents de l’Autorité de la concurrence, qui peut donner lieu à une injonction sous astreinte voire à une sanction pécuniaire prononcée par l’Autorité elle-même [25​]. Dès lors, dans le cadre de l’affaire Akka, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur le point de savoir si le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction administrative pour un même fait n’était pas incompatible avec l’article 8 de la Déclaration de 1789, à savoir le principe de nécessité et de proportionnalité de la répression qui constitue le versant constitutionnel du principe non bis in idem. Il a tranché pour l’inconstitutionnalité [26​], de sorte que le législateur est intervenu pour préciser que la mise en œuvre de la répression administrative interdisait toutes poursuites pénales pour les mêmes faits [27​]. Or, pour en revenir à la matière financière proprement dite, l’entrave aux missions des enquêteurs de l’AMF constitue à la fois un manquement administratif susceptible d’être sanctionné directement par le régulateur [28​] et un délit [29​]. Une QPC a ainsi été formulée dans la foulée de la précédente, à l’occasion de l’affaire Novaxia, pour contester l’éventuel cumul répressif. Sans surprise, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions du Code monétaire et financier qui lui étaient soumises [30​]. Reste que le législateur tarde à intervenir : les deux fondements coexistent toujours en l’état mais ne peuvent, en principe, être mis en œuvre l’un et l’autre. Fin 2025, la proposition de loi Labaronne suggérait de soumettre la répression de l’entrave au même aiguillage que les abus de marché [31​] avant d’être abandonnée. La disposition instaurant l’aiguillage n’a pas été reprise ensuite par la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales [32​]. Aussi bien l’entrave « financière » survit-elle aujourd’hui dans sa forme pénale comme dans sa forme administrative. 

Conformité(s). D’une façon générale, il apparaît que ces infractions d’entrave reposent sur des fondements fragiles. Leur raison d’être tient à la nécessité d’assurer l’efficacité des investigations conduites par des autorités qui ne peuvent pas aisément avoir recours à la force publique, contrairement aux autorités pénales stricto sensu. Au demeurant, ces dernières peuvent elles aussi s’appuyer sur des textes qui répriment les obstacles au bon fonctionnement de la justice [33​], à l’instar du célèbre délit de fuite, du témoignage mensonger [34​], ou encore du refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone [35​]. On serait ainsi fondés à voir dans l’éventail d’incriminations des entraves aux missions de contrôle des succédanés des « atteintes à l’action de justice » du Code pénal [36​]. Chaque fois, le législateur substitue la menace à la force brute pour contraindre le justiciable à la coopération. Il est clair, dès lors, que ces incriminations sont en porte-à-faux avec un certain nombre de droits fondamentaux. Ainsi du droit au respect de la vie privée et de ses corollaires, comme le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile [37​] ou encore du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination [38​]. Les autorités de contrôle doivent nécessairement composer avec le respect des droits de la personne et des droits de la défense, même s’ils sont friables dans le contexte des enquêtes administratives [39​]. La quête d’un équilibre entre efficacité de l’enquête et garantie des droits constitue bel et bien un enjeu primordial pour les délits d’entrave et leurs satellites. Ainsi, très récemment, la Cour européenne des droits de l’homme a approuvé l’application de l’article 434-15-2 du Code pénal, qui incrimine le refus de communiquer une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie, ce qui inclut le code de déverrouillage de son téléphone portable [40​]. Elle a estimé que l’infraction ne portait pas atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, dès lors que les données présentes sur le téléphone existent « indépendamment de la volonté de la personne suspectée » [41​]. Le Conseil constitutionnel avait déjà statué en ce sens [42​]. La jurisprudence invite ainsi à opérer une distinction subtile : contraindre le suspect à avouer relève d’une violation de ces droits fondamentaux, mais il est permis aux autorités d’accéder sans obstacle aux indices essentiels pour le déroulement de l’enquête [43​]. Dès lors, les textes imposant la coopération des suspects sous la menace d’une sanction peuvent franchir sans encombre l’écueil constitutionnel [44​]. La Cour de cassation, se conformant à l’analyse, a jugé à son tour que le droit « reconnu aux enquêteurs et contrôleurs de se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, prévu par les dispositions de l’article L. 621-10 du code monétaire et financier, tend à l’obtention non de l’aveu de la personne contrôlée, mais de documents nécessaires à la conduite de l’enquête de l’AMF » [45​]. On sait en outre que, pour la CJUE, « le droit au silence ne saurait justifier tout défaut de coopération avec les autorités compétentes » [46​]. Néanmoins, l’équilibre entre répression efficace et garantie des libertés individuelles demeure instable [47​]. Il nécessite de s’appesantir sur les caractéristiques des délits d’entrave et tout particulièrement, au cas présent, l’entrave aux missions de contrôle de l’AMF.

Équilibre. Soumis à de multiples pressions constitutionnelles et européennes, le délit de l’article L. 642-2 du Code monétaire et financier semble évoluer sur un fil. À l’instar d’un funambule, le texte est en quête de stabilité. À cet égard, les enseignements tirés du jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 9 avril 2026 constituent autant d’appuis. Il convient dès lors de faire le point sur la constitution du délit d’entrave (I) puis sur sa répression (II).

I - Le point sur la constitution : « punir quoi » ?

Le contexte. L’entrave aux missions de contrôle des enquêteurs de l’AMF peut être commise par « toute personne », comme le prévoit le texte de l’article L. 642-2 du Code monétaire et financier. Il ne s’agit donc pas d’un délit attitré, à la différence d’autres infractions d’entrave aux enquêtes qui ne visent que les dirigeants de certaines entités [48​]. C’est pourquoi, devant le tribunal correctionnel de Paris, la qualité du prévenu n’avait pas d’importance particulière. Néanmoins, l’entrave doit avoir été commise dans le cadre des contrôles et des enquêtes réalisés par les agents de l’AMF sur le fondement de l’article L. 621-9 du Code monétaire et financier, dont font assurément partie, comme en l’espèce, les visites domiciliaires.

La matérialité. Les difficultés posées par les infractions d’entrave sont plutôt relatives à l’élément matériel : quels comportements sont susceptibles de caractériser le délit ? De ce point de vue, on trouve presque autant de configurations que de textes : certains incriminent expressément plusieurs modalités d’entrave [49​] ; d’autres sont beaucoup moins diserts et visent le fait de « faire obstacle » aux contrôles  [50​], voire le fait « de s’opposer à l’exercice des fonctions » [51​] ou encore « de mettre les agents habilités dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions » [52​]. Il est aussi des codes qui distinguent, en les hiérarchisant, « l’obstacle » au contrôle proprement dit et le refus de communiquer les documents intéressant l’enquête [53​]. D’une façon générale, l’entrave semble pouvoir être commise aussi bien par des actes positifs d’obstruction que par l’adoption d’un comportement passif, prenant la forme d’un refus ou d’une réticence [54​]. Certains textes s’en font l’écho, qui visent le fait de faire obstacle ou opposition à la mission de contrôle « de quelque façon » ou « de quelque manière que ce soit »[55]. Quant à l’entrave aux missions de l’AMF, l’article L. 642-2 du Code monétaire et financier ne vise que le fait de « mettre obstacle » ou de « communiquer des renseignements inexacts ». À première vue, ces termes renvoient respectivement à un comportement positif d’obstruction et à un mensonge délibéré. Pourtant, la jurisprudence tend à donner un grand potentiel répressif au texte. Ainsi, le tribunal correctionnel de Paris affirme dans son jugement que « le délit d’obstacle à une mission de contrôle ou d’enquête ne suppose pas nécessairement une résistance physique, des violences ou un refus verbal explicite. Il peut résulter de tout comportement ayant concrètement pour effet d’empêcher, de retarder ou de compromettre l’accomplissement de la mission légalement entreprise par les enquêteurs. » [56]. De l’incrimination du fait de « mettre obstacle », le juge déduit la possibilité de sanctionner « tout comportement ». Sous la plume du tribunal, « l’entrave » ne désigne pas tant l’action que son résultat, à savoir l’obstacle à la mission de l’AMF, indépendamment de ses modalités. Cette interprétation est en tension avec le principe de légalité criminelle, qui impose la clarté et la précision de la règle pénale. Dès lors, le refus de communiquer à l’AMF un document intéressant l’enquête constitue-t-il le délit d’entrave ? Le texte réprimant le manquement administratif est précis sur ce point, puisqu’il prévoit qu’est sanctionné celui qui « refuse de donner accès à un document, quel qu’en soit le support, et d’en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels » [57]. Une interprétation a contrario commanderait ainsi d’exclure le refus de communiquer un document du champ d’application du délit, a fortiori le simple fait de garder le silence [58]. En revanche, l’interprétation finaliste prônée par le tribunal correctionnel permet d’y inclure des comportements d’abstention, dès lors qu’ils ont pour effet de retarder ou de compromettre la mission des enquêteurs. En somme, tout défaut de coopération pourrait caractériser le délit [59]. Ces difficultés d’interprétation concernent l’ensemble des incriminations d’entrave puisque leur rédaction est hétérogène. Le Conseil constitutionnel tend pourtant à les valider au regard du principe de légalité criminelle [60]. Il ne s’est pas encore prononcé sur l’article L. 642-2 du Code monétaire et financier, mais uniquement sur le manquement administratif dont la rédaction, comme susmentionné, est plus précise. Il est toutefois permis de croire qu’il ne censurerait pas davantage le délit s’il en était saisi, puisqu’il considère, par une formule relativement générale, que « l’obstruction aux mesures d’investigation ou d’instruction s’entend de toute entrave au déroulement de ces mesures » [61]. Il est vrai que, dans l’affaire jugée le 9 avril 2026, l’obstacle paraissait suffisamment caractérisé par le refus opposé par le prévenu d’ouvrir la porte pendant près de deux heures, de nature à « retarder significativement le début des opérations » [62], ce « refus persistant » caractérisant une « résistance active »[63]. Le tribunal correctionnel ne manque pas, en outre, de relever que le prévenu en a profité pour transférer sa carte SIM vers un téléphone vierge [64]. 

L’intention. En toute hypothèse, la répression pénale de l’entrave se distingue très nettement de la répression administrative en ce qu’elle exige la caractérisation d’un élément intentionnel [65]. Aussi le juge pénal doit-il établir, classiquement, que le prévenu avait conscience de faire l’objet d’une mesure de contrôle de la part de l’AMF et qu’il lui a volontairement fait obstacle [66]. C’est pourquoi le prévenu, dans l’affaire jugée le 9 avril 2026, a invoqué le doute pour tenter d’échapper à la condamnation. Il prétendait n’avoir pas eu précisément connaissance de la qualité des enquêteurs qui se sont présentés devant son domicile. Le juge pénal, impuissant à sonder les reins et les cœurs, s’attache à déduire l’intention de la matérialité des faits. Au cas présent, les enquêteurs empêchés d’entrer dans les locaux avaient tout mis en œuvre pour décliner leur qualité tandis que le prévenu, de l’autre côté de la porte, a tenté de contacter son avocat à plusieurs reprises. Il n’a composé qu’une seule fois le numéro de police secours, plus d’une heure et demie après l’arrivée des enquêteurs. Ces éléments permettent au tribunal d’établir « que l’intéressé n’était pas engagé dans une démarche de vérification sincère de l’identité des personnes présentes, mais entendait retarder l’exécution de la mesure jusqu’à avoir obtenu les renseignements ou assurances qu’il estimait utiles » [67].