PRÉAMBULE

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du site et des contenus de la Revue du contentieux financier et boursier, enregistrés à l’url : rcfb.fr (ci-après le « Site »).

 

L’accès au Site et la consultation d’articles, notes de jurisprudence et toutes autres contributions doctrinales et scientifiques qui y sont publiés impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par tout internaute (ci-après l’ « Utilisateur »).

 

CECI RAPPELÉ, IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT

 

1.MENTIONS LÉGALES ET OBJET

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1.1.L’Éditeur

Le site est édité par EOLE EDITIONS, une société par action simplifiée de droit finançais au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 142, rue de Rivoli 75001 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 506 348, représentée par Mathys DEPEIGE dûment habilité à l’effet des présentes (ci-après l’ « Éditeur »).

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1.2.Objet du service

Le site est une publication de presse scientifique juridique en ligne, diffusée selon le principe de l' « Open Access » (Accès Ouvert). Il a pour vocation la diffusion gratuite de travaux de recherche, de commentaires de jurisprudence et d'analyses doctrinales à destination de la communauté universitaire et des praticiens du droit.

 

2.ACCÈS AU SERVICE ET CHAMP D’APPLICATION

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2.1.Accès au service

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site (matériel informatique, frais d'internet) sont à la charge de l'Utilisateur.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens concernant l'accessibilité du Site. Il se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès à tout ou partie du Site pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans droit à indemnisation.

L'accès à certaines fonctionnalités avancées (exemple : favoris, alertes, historique) peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte.

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2.2.Champ d’application

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par l’Éditeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

3.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Site limite la collecte de données personnelles au strict nécessaire. Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre politique de confidentialité[MD1] .

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par l’Éditeur sont nécessaires pour lui garantir l'accès aux services du Site.

L’Éditeur s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de son activité.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

 

4.PROPRIÉTE INTELLECTUELLE ET LICENCES

La structure du Site et son contenu sont soumis à deux régimes de propriété intellectuelle distincts.

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4.1.Architecture et signes distinctifs

L'architecture générale du Site (notamment sa page-écran, son arborescence, ses onglets), sa charte graphique, les bases de données, ainsi que le logo et la dénomination « Revue du contentieux financier et boursier » et « RCFB » sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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4.2.Contenu scientifique

Les articles, notes de jurisprudence et toutes autres contributions doctrinales et scientifiques (ci-après les « Contenus ») sont diffusés sous licence libre afin de promouvoir le libre accès aux connaissances juridiques.

Ces contenus sont rédigés par des universitaires, professionnels et tout autre intervenant ayant une expertise dans les thématiques abordées et qui est créditée par le Site (ci-après les « Auteurs »).

Sauf mention contraire explicite sur l’article concerné, les Contenus sont mis à disposition selon les termes de la Licence : Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0).

En conséquence, l'Utilisateur est autorisé à lire, télécharger, partager et copier les Contenus sur tout support. Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Attribution : L'Utilisateur doit créditer l'Auteur, intégrer un lien vers la licence et citer la source originale (Nom de la Revue, URL de l'article).

• Pas d’Utilisation Commerciale : L'Utilisateur n'est pas autorisé à faire un usage commercial de ces Contenus (exemple : revente ou intégration dans une base de données payante) sans l'accord préalable de l'Éditeur.

• Pas de Modification : L'Utilisateur n'est pas autorisé à transformer, arranger ou adapter les Contenus.

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4.3.Droit de citation

Conformément à l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, les courtes citations sont autorisées sous réserve de mentionner clairement le nom de l’auteur et la source.

 

5.MODIFICATION DES CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à des évolutions. La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de connexion au Site.

 

6.RESPONSABILITÉS

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur la nature académique des contenus.

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6.1.Absence de conseil juridique

Les Contenus publiés sur le Site constituent des travaux de doctrine et de réflexion juridique et scientifique. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés à une consultation juridique, à un acte d’avocat ou à un conseil personnalisé applicable à une situation de fait précise.

En conséquence, la responsabilité de l’Éditeur ou des Auteurs ne saurait être engagée du fait de l’utilisation ou de l’interprétation des informations contenues sur le Site.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, lesquelles ne dispensent en aucune façon de recourir à un professionnel du droit compétent pour traiter un litige ou une question juridique particulière.

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6.2.Exactitude des données

Bien que l’Éditeur s’efforce d’assurer la rigueur juridique et scientifique des publications, il ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’absence d’erreurs, ni la mise à jour en temps réel de l’actualité législative ou jurisprudentielle citée dans les articles.

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6.3.Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites (notamment, mais pas exclusivement, Légifrance, juridictions et autorités, autres revues). L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques.

 

7.NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

8.LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, pour la convenance des Utilisateurs, seul le texte français ferait foi en cas d’incohérence ou de contradiction.

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

9.RENSEIGNEMENTS - RECLAMATIONS

Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des services Dalloz sur internet doit être adressée au service-clients par E-mail à l'adresse : contact@rcfb.fr