26 octobre 2026
Le rapport du HCJP sur la réparation du préjudice boursier : état des lieux comparé des droits européens
Auteur(s)
Enrico Sartori
Chercheur postdoctoral, Luxembourg Centre for European Law, Université du Luxembourg
Matthieu Brochier
Avocat au barreau de Paris, associé du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier Ancien secrétaire de la Conférence
Si le corpus des règles de droit boursier s’est considérablement développé et renforcé ces dernières années, la réparation des préjudices causés par une information fausse ou trompeuse relative à une société cotée demeure, en Europe, un droit en construction. Le rapport rendu public en octobre 2025 par le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris offre le premier état des lieux comparé des régimes européens et invite le lecteur français à relire ses propres solutions à la lumière de celles de ses voisins.
Note : Matthieu Brochier a travaillé comme avocat en défense dans l’affaire Vivendi mentionnée infra et travaille également en défense sur plusieurs procédures en cours de réparation de préjudice boursier.
1. Contexte et génèse du rapport
L’indemnisation du préjudice boursier n’est pas une question nouvelle. Ce type de préjudice est intitulé « préjudice financier de l’actionnaire » dans les fiches méthodologiques de la Cour d’appel de Paris, qui souligne que « le cas principal est celui de l’actionnaire d’une société cotée dont les décisions d’investissement ou de conservation de titres sont altérées par un défaut d’information ou une information inexacte imprécise ou trompeuse qui aurait été diffusée par les dirigeants de la société dans laquelle l’actionnaire est ou était intéressé»[1].
La France fut l’un des premiers États européens à le reconnaître, l’arrêt Gaudriot de la chambre commerciale de la Cour de cassation [2] en ayant fixé le régime dès 2010. Le sujet connaît aujourd’hui une actualité inédite, avec un développement des actions en réparation du préjudice boursier.
C’est dans ce contexte que le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a constitué, à la demande de l’Autorité des marchés financiers (AMF), un groupe de travail pluridisciplinaire, chargé de dresser un état des lieux comparé des régimes d’indemnisation des investisseurs lésés par une information financière fausse ou trompeuse dans une sélection de juridictions européennes. Le HCJP est une association fondée en 2015 à l’initiative de la Banque de France et de l’AMF ; il réunit magistrats, universitaires, avocats et représentants des autorités publiques, et publie des rapports destinés à éclairer les pouvoirs publics et les régulateurs sur les évolutions du droit financier et bancaire.
Le groupe de travail sur la réparation du préjudice boursier a été présidé par le professeur Pierre-Henri Conac (Université du Luxembourg). Le professeur Johan Prorok (Université Jean Monnet – Saint-Étienne) a été rapporteur pour la partie consacrée au droit français, et Enrico Sartori (Université du Luxembourg), cosignataire de ce texte, pour la partie de droit comparé.
2. Le champ du rapport et la méthode de travail
Le rapport couvre cinq juridictions européennes – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni – et étudie les régimes de responsabilité civile applicables lorsque les informations publiées par les émetteurs au titre du règlement Prospectus, de la directive Transparence et du règlement Abus de marché sont jugées inexactes ou trompeuses, ainsi qu’en cas de manipulation de marché [3]. Sont ainsi principalement envisagées, sur le marché primaire, les informations contenues dans les prospectus et, sur le marché secondaire, celles publiées au titre des obligations d’information périodique et permanente des émetteurs.
L’exclusion de l’étude des États-Unis est délibérée. Il a été considéré que le système américain, ayant déjà fait l’objet d’études abondantes, est paradoxalement mieux connu en France que les régimes de nos voisins et difficilement transposable en droit européen continental en raison de ses spécificités (par exemple, les dommages-intérêts punitifs possibles dans certaines procédures américaines). L’analyse se concentre donc sur les régimes de pays voisins, sans occulter les références transatlantiques utiles à la méthodologie du dommage.
Pour mener cette étude, le groupe a procédé à l’audition de professeurs d’université et d’avocats pour chaque juridiction, précédée d’un questionnaire préalable. Ces auditions ont été complétées par deux auditions consacrées à la France, portant respectivement sur l’assurance de la responsabilité civile des dirigeants et sur les méthodes d’évaluation du préjudice. Deux choix méthodologiques structurent le rapport : un parti pris résolument descriptif, sans recommandations ; et une grille de lecture par thèmes. Pour chacun des aspects étudiés – fondements de la responsabilité, faute, causalité, évaluation du dommage, aspects procéduraux et recouvrement des coûts – il compare les solutions retenues dans les différentes juridictions.
3. Synthèse du droit français
L’état du droit français, préalable nécessaire à la comparaison avec les autres droits étudiés, peut être exposé autour de quatre thématiques, qui ont participé à constituer la grille de comparaison retenue pour l’ensemble des pays étudiés.
3.1. Le juge compétent
Il n’existe, en France, ni juridiction spécialisée, ni chambre dédiée à la réparation du préjudice boursier. Le juge naturel du recours indemnitaire est le juge judiciaire (tribunal judiciaire, tribunal de commerce et, depuis le 1er janvier 2025, tribunal des activités économiques) ; le juge pénal peut également être amené à intervenir, la diffusion d’information fausse ou trompeuse étant sanctionnée pénalement en France [4]. Si la Commission des sanctions de l’AMF sanctionne les abus de marché [5] et d’autres manquements au droit des marchés de capitaux, elle n’est pas compétente pour connaître des demandes tendant à la réparation du préjudice qui en résulte.
3.2. Le droit applicable
En France, la responsabilité relève du droit commun de la responsabilité civile délictuelle, sans régime spécial : l’absence de texte spécial est la première particularité française. La faute peut consister en la diffusion d’une information fausse, trompeuse ou mensongère, ou en une omission. Dans les contentieux, elle est imputée traditionnellement à l’émetteur, à son représentant légal et au responsable de son information financière ; plus récemment, la responsabilité des commissaires aux comptes a pu être recherchée.
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil bénéficie aux victimes d’abus de marché lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. En revanche, aucune autorité comparable n’est reconnue par la loi aux décisions de la Commission des sanctions de l’AMF. La jurisprudence civile est contrastée sur ce point : le tribunal de commerce de Paris, dans l’affaire Vivendi [6], avait par exemple refusé de se considérer lié par la décision AMF, tandis que la cour d’appel de Paris, à l’occasion des affaires Montaigne Fashion Group [7], a semblé lui reconnaître une force probante particulière.
Par ailleurs, il n’existe pas de présomption légale de faute, de lien de causalité ou de préjudice découlant d’une condamnation par l’AMF, à la différence d’autres matières, par exemple la réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle [8]. Certains auteurs de doctrine considèrent que la jurisprudence a admis une présomption de causalité entre la fausse information et la transaction boursière litigieuse et une présomption d’impact de l’information sur le cours, ce que d’autres contestent.
3.3. La méthode de réparation du préjudice
C’est la seconde particularité française et la plus notable. Le préjudice indemnisable a été construit par la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la notion de « perte de chance de faire un investissement plus profitable », pour reprendre les termes du rapport [9].
Le juge français n’a pas suivi la voie de l’analyse économique du dommage par scénarios contrefactuels et études d’événements utilisée par les juridictions américaines (identification de comparables sectoriels, validation statistique de la corrélation sur une période « propre », analyse des rentabilités anormales). Selon le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire Natixis, cette méthode a certes pour objectif « d’indemniser pleinement le préjudice, en se livrant à des calculs particulièrement sophistiqués et sujets à caution, ce qui est le mode de raisonnement suivi par les juridictions fédérales américaines », mais elle « s’accompagne de batailles d’experts privés entre demandeurs et défendeurs, batailles qui ne peuvent avoir de vainqueur clair puisque ces analyses, pour sophistiquées qu’elles soient, reposent toujours sur des hypothèses par nature contestables » [10].
Depuis 2010 (et même avant puisque la Cour de cassation dans l’arrêt Gaudriot a confirmé la méthode choisie par la cour d’appel), les juridictions françaises ont appliqué la méthode de perte de chance de manière constante, en aboutissant toutefois parfois à un résultat identique en présence de situations pourtant différentes (par exemple, dans l’affaire Sidel [11], le préjudice a été fixé à 10 euros par actionnaire, le même montant a ensuite été retrouvé dans l’affaire correctionnelle Vivendi [12] en première instance). Ce qui a pu nourrir des critiques substantielles de la méthode française.
Les affaires récentes ont montré que le juge applique aujourd’hui cette méthode selon deux déclinaisons : abstraite et forfaitaire comme dans l’affaire Sidel (un montant attribué par action, quelle que soit la situation de l’actionnaire), ou plus concrète. Par exemple, dans l’affaire Montaigne Fashion Group [13], la cour d’appel de Paris a distingué trois catégories d’investisseurs (acquéreurs pendant la période litigieuse, détenteurs antérieurs, cédants pendant la période) et affecté à chacune une probabilité de perte de chance (75 % ou 100 %), individualisant la réparation tout en préservant le principe consacré par l’arrêt Gaudriot.
Enfin, indépendamment de la méthode choisie, le recours aux experts de partie, et souvent aux experts judiciaires, demeure fréquent, compte tenu de la complexité des questions et des enjeux financiers.
3.4. La procédure
Le régime légal de l’action de groupe introduit en droit français en 2014 n’était pas applicable au contentieux boursier. La doctrine considère que le nouveau régime issu de la loi du 30 avril 2025 [14], pourtant général, n’est pas non plus applicable au préjudice boursier. Les auteurs soulignent à cet égard que la condition de la nouvelle loi tenant à un manquement commis par une personne « dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle » ne permettrait pas d’y inclure les sociétés cotées pour les manquements liés à leurs obligations d’émetteur [15]. Aucun dispositif spécifique d’indemnisation collective du préjudice boursier n’a, par ailleurs, été consacré en droit interne ; les investisseurs ayant subi un dommage sont donc renvoyés aux mécanismes de droit commun de la responsabilité civile. La procédure applicable est ainsi celle du droit commun – civil ou pénal –, qui peut donc en pratique réunir des centaines, voire des milliers de demandeurs individuels.
4. Synthèse des droits européens étudiés
Le rapport permet de dresser un premier classement schématique des cinq juridictions selon leur degré d’ouverture à l’indemnisation. Les Pays-Bas apparaissent comme la juridiction la plus favorable. Cette première place peut notamment s’expliquer par la souplesse du droit applicable, le fort développement des actions collectives avec opt-out [16], et le recours fréquent aux transactions homologuées par les tribunaux. L’Espagne et l’Italie occupent une position intermédiaire, avec un droit civil souple mais des actions collectives limitées. L’Allemagne est plus restrictive, en raison de conditions plus strictes, exigeant souvent une négligence grave, et de la complexité des recours collectifs. Le Royaume-Uni ferme la marche, en raison de la difficulté d’établir la faute, de la quasi-exclusion de la responsabilité pour négligence sur le marché secondaire, et d’une interprétation très restrictive des conditions d’ouverture d’une procédure collective.
Le panorama pays par pays qui suit précise ce positionnement, avant l’analyse transversale des principales questions communes.
4.1. Panorama des pays étudiés
Pays-Bas. La responsabilité liée au prospectus relève du régime spécial du droit de la consommation, qui protège contre les pratiques commerciales trompeuses. Pour le reste, le régime applicable relève du droit commun de la responsabilité civile [17], interprété par la jurisprudence avec souplesse. La simple négligence suffit à engager la responsabilité du défendeur et la causalité peut être prouvée par une présomption prétorienne, consacrée par le Hoge Raad dans l’affaire World Online [18]. Le contentieux se concentre au tribunal d’Amsterdam, ou, sur option, devant la Netherlands Commercial Court anglophone. Deux dispositifs collectifs signalent l’ouverture néerlandaise à connaître ce type de préjudice : la WAMCA, consacrée en 2020 [19], qui ouvre l’action collective indemnitaire, également en opt-out, conduite par une entité représentative ; la WCAM, consacrée en 2005 [20], qui permet à la cour d’appel d’Amsterdam d’homologuer erga omnes, en opt-out, des transactions collectives (affaires Shell, Fortis, Ageas, Steinhoff).
Espagne. Sur le marché primaire, la responsabilité du prospectus est encadrée par un régime spécial ; sur le marché secondaire, un régime spécifique a aussi été introduit pour l’information périodique [21]. Le droit commun de la responsabilité civile [22] demeure applicable en complément de ces régimes spéciaux, ainsi que dans les autres hypothèses d’information défectueuse. La faute est appréciée avec souplesse, et la simple négligence peut suffire. La causalité fait l’objet d’une présomption prétorienne consacrée par le Tribunal supremo dans son arrêt du 21 décembre 2021 [23], dans le prolongement de l’arrêt Bankia de la CJUE [24], qui admet que professionnels comme particuliers peuvent se fier à l’exactitude du prospectus. Aucune juridiction n’est spécialisée ; les actions collectives, ouvertes aux associations de consommateurs, demeurent peu utilisées en matière boursière.
Italie. Le régime applicable est celui de la responsabilité extracontractuelle de droit commun [25], assorti de régimes spéciaux visant certains défendeurs, à l’instar des administrateurs [26] et d’un régime spécial de responsabilité s’agissant du prospectus [27]. La simple négligence suffit et la causalité bénéficie d’une présomption prétorienne dégagée en 2010 par la Corte di cassazione dans l’affaire Tessival [28]. Le contentieux relève des juridictions ordinaires, mais est porté devant leurs sections spécialisées en matière d’entreprise (tribunali delle imprese), et notamment devant celle de Milan qui concentre une part importante du contentieux relatif aux sociétés cotées et aux marchés financiers ; l’action de groupe, telle que réformée en 2019 [29], demeure peu mobilisée en matière boursière.
Allemagne. Outre le droit commun, qui apparaît restrictif [30], des régimes spéciaux organisent la responsabilité de l’émetteur, tant en matière de prospectus [31], que d’information privilégiée [32]. La faute est – en principe – restreinte à la négligence grave (grobe Fahrlässigkeit). La causalité est présumée par ces régimes spéciaux, mais reste à la charge du demandeur en droit commun. En cas de prospectus défectueux, le régime spécial prévoit, à titre de réparation, le remboursement du prix payé. Le contentieux relève de chambres spécialisées. La procédure-modèle collective KapMuG [33], conçue à la suite de l’affaire Deutsche Telekom et réformée en 2024, permet de trancher de manière centralisée les questions communes de fait et de droit, bien que les grandes affaires (Telekom, Steinhoff, Wirecard) se dénouent le plus souvent par voie transactionnelle.
Royaume-Uni. Le législateur britannique a prévu des régimes spéciaux tant en matière de prospectus [34] que sur le marché secondaire [35]. En complément, certains délits civils (torts), eux-mêmes très restrictifs, peuvent s’appliquer, notamment le tort of deceit et le tort of negligence. Particularité notable, le droit britannique ne prévoit aucun fondement de responsabilité civile permettant d’obtenir réparation en cas de manipulation de marché [36]. La rigueur des conditions posées tant par les régimes spéciaux que par les torts les rend, en pratique, difficilement accessibles, ce qui explique le faible volume du contentieux au Royaume-Uni en la matière. L’intention frauduleuse et la recklessness ouvrent droit à indemnisation, tandis que la responsabilité pour négligence est admise en matière de prospectus, mais exclue sous le régime spécial du marché secondaire [37]. La causalité obéit à une exigence rigoureuse de direct reliance : le demandeur doit avoir effectivement pris connaissance de l’information défectueuse. Le contentieux peut relever de la Financial List de la High Court (au-delà de cinquante millions de livres sterling) ; les actions représentatives et les group litigation orders ont une utilité limitée en matière boursière. Fait notable, la FCA promeut des schémas de restitution collectifs sur le fondement de la Section 384 du FSMA [38], qui offrent une voie indemnitaire hors du judiciaire.
4.2. Analyse comparative transversale
Droit applicable et conditions. Plusieurs éléments sont déterminants pour apprécier l’aptitude d’une juridiction à juger et le cas échéant réparer le préjudice boursier. Le premier tient au droit applicable : les cas relèvent-ils du droit commun de la responsabilité civile ou d’un régime spécial ? Les régimes spéciaux peuvent notamment aménager les exigences requises, en délimitant les demandeurs et défendeurs concernés ou en introduisant des présomptions pour faciliter la tâche aux investisseurs.
Sur ce point, le droit de l’Union européenne conserve une place relativement marginale. Si le règlement Prospectus [39] et la directive Transparence [40] exigent exigent qu’un régime de responsabilité civile soit applicable aux informations publiques fausses ou trompeuses, ils n’imposent pas la création d’un régime spécifique et laissent ainsi aux États membres une large marge de manœuvre quant à ses modalités. Le règlement Abus de marché, quant à lui, reste silencieux sur les conséquences, en matière de responsabilité civile, d’une violation de ses dispositions. Sur le marché primaire, la plupart des juridictions étudiées prévoient un régime spécial de responsabilité dédié aux informations publiées dans les prospectus. Seuls dérogent à ce principe les Pays-Bas, qui renvoient au droit de la consommation. Sur le marché secondaire, la fragmentation domine : les rapports financiers sont soumis à un régime légal spécifique en Espagne [41] et au Royaume-Uni [42] tout comme l’information privilégiée en Allemagne [43] et au Royaume-Uni [44] en tout état de cause, dans les juridictions étudiées, même en présence d’un régime spécial, le droit commun reste généralement applicable à titre complémentaire, pour engager la responsabilité de défendeurs non visés par ce régime.
Les juridictions étudiées se distinguent également par le degré de faute exigé. En Italie, en Espagne et aux Pays-Bas, la négligence simple peut suffire à engager la responsabilité. L’Allemagne retient une approche plus restrictive, la responsabilité étant généralement subordonnée à une négligence grave. Le droit britannique opère une distinction selon le marché concerné : si la responsabilité liée au prospectus peut être engagée en cas de négligence, le régime spécial applicable sur le marché secondaire exige une intention ou une recklessness. Le tort of negligence demeure certes applicable, mais sa reconnaissance est soumise à la réunion de conditions difficiles à satisfaire. Fait notable, tous les pays étudiés ont introduit, dans leurs régimes spéciaux applicables au prospectus, une présomption réfragable de négligence de l’émetteur.
Quant au lien de causalité entre l’information fausse ou trompeuse et la décision d’investir, son établissement est très souvent facilité par des présomptions – prétoriennes aux Pays-Bas, en Italie et en Espagne, codifiées en Allemagne et au Royaume-Uni pour le prospectus.
Comparaison avec la France : le droit français, qui s’en remet au seul droit commun, figure sur le papier parmi les plus protecteurs des demandeurs quant aux conditions de la responsabilité ; sa singularité se loge dans la mesure du dommage indemnisable.
Préjudice réparable. Partout, l’indemnisation du préjudice est une question essentiellement prétorienne – à l’exception du régime allemand du prospectus où elle est fixée par le législateur – et repose sur le principe de la réparation intégrale. Deux mesures alternatives sont applicables : l’annulation économique de la transaction, lorsqu’on considère que l’investisseur n’aurait jamais conclu la transaction en l’absence de publication de l’information fausse ou trompeuse [45] ; ou le recouvrement du prix payé en excès, si l’on considère que l’investisseur aurait tout de même conclu la transaction mais à un prix non affecté par l’information trompeuse. La perte de chance n’est admise que comme raffinement complémentaire, jamais comme mesure exclusive.
Les questions liées à la détermination et à l’évaluation du préjudice sont bien illustrées par l’affaire italienne Saipem, jugée par la cour d’appel de Milan en 2023 [46]. Le litige portait sur un retard de publication de la dégradation de la situation économique et financière de l’émetteur, dont la révélation avait entraîné une chute significative du cours. La cour a retenu la responsabilité extracontractuelle de l’émetteur. Face à deux évaluations divergentes – 10 euros selon la chute du cours, contre 3 euros selon la méthode discounted cash flow –, le juge italien a fixé le dommage à la moyenne des deux valeurs, en usant de son pouvoir modérateur [47]. Par la manière dont elle traite la marge d’appréciation qu’ouvrent les méthodes économétriques, la solution italienne témoigne ainsi d’un pragmatisme que l’on retrouve, sous une autre forme, dans la perte de chance en droit français. Ce qui suggère, plus largement, que même le principe de réparation intégrale laisse place au pouvoir modérateur du juge.
Comparaison avec la France : la perte de chance y est la mesure de principe depuis Gaudriot ; la réparation intégrale n’est pas le standard, contrairement à la plupart des pays étudiés.
Aspects procéduraux et coûts. Les juridictions sont celles ordinaires, mais presque toujours spécialisées, grâce à des chambres dédiées (Allemagne, Royaume-Uni), avec en outre une concentration de facto du contentieux (Milan, Amsterdam). Les actions collectives existent partout mais restent peu utilisées, sauf aux Pays-Bas ; le modèle de l’opt-in domine, l’opt-out ne prévalant véritablement que dans le régime néerlandais et, avec une utilité limitée, au Royaume-Uni. En pratique, les grandes affaires se dénouent, en Allemagne comme aux Pays-Bas, par voie transactionnelle, portées par les procédures-modèles KapMuG et par les mécanismes d’homologation collective (WCAM, WAMCA). Les décisions de sanction constituent une « preuve privilégiée » en Italie, et sont décrites comme un « tremplin » vers la responsabilité civile aux Pays-Bas. Enfin, la règle du « perdant payeur » s’applique partout, sous réserve de limitations, et les honoraires de résultat sont interdits ou strictement encadrés, sauf au Royaume-Uni.
Comparaison avec la France : l’absence de spécialisation des tribunaux contraste avec les autres juridictions étudiées. La durée des procédures en France est longue, mais n’est pas supérieure à celle observée à l’étranger. Le recours à la médiation et à la transaction apparaît moins développé qu’en Allemagne et aux Pays-Bas. Enfin, les coûts de procédure sont sensiblement inférieurs à ceux des autres juridictions étudiées, compte tenu de la gratuité de la justice judiciaire française, ce qui est de nature à favoriser l’accès des investisseurs individuels au juge.
5. Conclusion
Le rapport conclut sans conclure, fidèle à son parti pris descriptif. Trois enseignements se dégagent. D’abord, le risque d’une américanisation du contentieux boursier européen n’est pas fondé : aucun État européen étudié n’a par exemple admis les dommages-intérêts punitifs ou généralisé l’opt-out aux conditions américaines. Ensuite, l’indemnisation du préjudice boursier relève partout d’un droit à forte dimension prétorienne. Enfin, le lien entre indemnisation et attractivité des places financières n’admet pas de réponse univoque : le Royaume-Uni a un régime hostile à l’indemnisation, sauf fraude, tout en restant l’une des premières places financières d’Europe.
En toile de fond, le rapport met aussi en lumière l’interaction étroite entre l’action répressive des pouvoirs publics et les questions de responsabilité civile. Souvent en Europe la sanction administrative voire pénale précède et nourrit une action civile que les présomptions de causalité et les actions collectives rendent plus accessible : le risque attaché à une communication défectueuse se mesure désormais autant à l’aune des dommages-intérêts accordés par le juge civil qu’à celle des sanctions pécuniaires administratives ou des sanctions pénales. Par ailleurs, certains régulateurs peuvent favoriser l’indemnisation extrajudiciaire des investisseurs, à commencer par la FCA britannique, qui promeut des mécanismes collectifs de restitution financés par la société fautive [48].
Ramené à cette grille comparative, le droit français, en dépit d’une réputation parfois défavorable – nourrie en particulier par l’absence de réparation intégrale et la longueur des procédures –, apparaît en réalité équilibré. Son origine essentiellement prétorienne lui a conféré une certaine souplesse, au prix toutefois d’une moindre lisibilité et d’un quantum reconnu par les juridictions françaises considéré généralement comme moins généreux que ceux reconnus par les systèmes fondés sur la réparation intégrale. Enfin, le cadre juridique français des actions civiles collectives est, depuis quelques années, en pleine recomposition, tandis que ces actions se développent, sous l’impulsion notamment de tiers financeurs et de l’appui de l’intelligence artificielle, qui peut contribuer à gérer la masse considérable de pièces et de données inhérente aux procès collectifs réunissant des centaines, voire des milliers, de demandeurs.
Pour finir, le mot fameux attribué à Talleyrand (à tort, paraît-il ; peut-être est-ce une information fausse ou trompeuse) peut être repris : « quand je me regarde, je me désole ; quand je me compare, je me console ». La comparaison avec les autres pays européens n’invite toutefois pas seulement à la consolation : elle peut aussi nourrir utilement la réflexion du législateur, de la jurisprudence et de la doctrine en France. Le rapport du HCJP met ainsi en lumière plusieurs solutions développées à l’étranger qui pourraient utilement inspirer cette réflexion.
Décision(s), texte(s) et autre(s) source(s) abordée(s) dans cet article
Notes et références
(1) Fiches méthodologiques et glossaire de la Cour d’appel de Paris, fiche 18 A – 3e édition (2024).
(2) Cass. com., 9 mars 2010, n° 08-21.547 et 08-21.793, Gaudriot, Bull. civ. IV, n° 48.
(3) V. Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, relatif au prospectus ; Directive 2004/109/CE du 15 déc. 2004 relative aux obligations de transparence des émetteurs ; Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avr. 2014, relatif aux abus de marché. Cette grille de lecture reste pertinente pour le Royaume-Uni, dont les règles en matière d’information du public demeurent largement héritées du droit de l’Union européenne.
(4) Art. L. 465-3-2, I, C. mon. fin.
(5) Art. L. 621-15, C. mon. fin.
(6) TC Paris, 2e ch., 7 juill. 2021, n° 2011027112 et jonc. ; sur appel, CA Paris, pôle 5 ch. 9, 5 janv. 2023.
(7) CA Paris, pôle 5 ch. 9, 14 sept. 2023, n° 21/11057, Montaigne Fashion Group et CA Paris, 10 mars 2020.
(8) V. Directive 2014/104/UE du 26 nov. 2014 relative aux actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence.
(9) Cass. com., Gaudriot, préc. ; avant l’arrêt Gaudriot, le juge civil avait déjà réparé une altération du cours (Société générale de fonderie, puis Marionnaud civil) puis une altération concrète de la décision d’investissement (Landauer, Comptoir des entrepreneurs, Sedri, Eurodirect Marketing). La chambre criminelle avait pour sa part reconnu dès 1991 la recevabilité de l’action civile des actionnaires victimes de diffusion de fausse information (Cass. crim., 5 nov. 1991, Bertin, n° 90-82.605).
(10) TJ Paris, 32e ch. corr., 24 juin 2021, Natixis ; sur appel, CA Paris, pôle 5 ch. 12, 6 mars 2023, n° 21/09121.
(11) T. corr. Paris, 11e ch., 12 sept. 2006, Sidel ; conf. CA Paris, 9e ch. corr. sect. B, 31 oct. 2008, n° 06/09036.
(12) T. corr. Paris, 11e ch., 21 janv. 2011, Vivendi Universal ; décision réformée sur les intérêts civils par CA Paris, pôle 5 ch. 12, 19 mai 2014, n° 11/03728 ; pourvoi rejeté sur ce point par Cass. crim., 20 avr. 2017, n° 14-84.562.
(13) CA Paris, pôle 5 ch. 9, 14 sept. 2023, Montaigne Fashion Group, préc. note 7.
(14) Loi n° 2025-391 du 30 avr. 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, transposant notamment la Directive (UE) 2020/1828 du 25 nov. 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
(15) Th. Bonneau, P. Pailler, A.-C. Rouaud, A. Tehrani et R. Vabres, Droit financier, 5e éd., LGDJ, coll. Précis Domat, 2025, n° 1428.
(16) Dans une action collective opt-in, chaque investisseur doit expressément adhérer à l’action pour bénéficier de la décision ou de la transaction qui en résultera ; alors que dans une action opt-out, l’ensemble des investisseurs appartenant à la classe définie par le juge y sont présumés parties, sauf à s’en retirer expressément dans le délai imparti.
(17) Art. 6:162 du Burgerlijk Wetboek.
(18) Hoge Raad, 27 nov. 2009, World Online, ECLI:NL:HR:2009:BH2162, JOR 2010/43.
(19) Wet afwikkeling massaschade in collectieve actie (loi sur le règlement des dommages de masse par action collective), entrée en vigueur le 1er janv. 2020.
(20) Wet collectieve afwikkeling massaschade (loi sur le règlement collectif des dommages de masse), codifiée aux articles 7:907 à 7:910 du Code civil néerlandais et aux articles 1013 à 1018a du Code de procédure civile néerlandais.
(21) Ley 6/2023, de 17 de marzo, de los Mercados de Valores y de los Servicios de Inversión ; complétée par le Real Decreto 814/2023 du 8 nov. 2023.
(22) Art. 1902 du Código civil.
(23) Tribunal supremo, ch. civile, 21 déc. 2021, n° 890/2021.
(24) CJUE, 3 juin 2021, aff. C-910/19, Bankia SA c/ Unión Mutua Asistencial de Seguros (UMAS), ECLI:EU:C:2021:433.
(25) Tel que consacré par l’art. 2043 du Codice civile.
(26) Art. 2395 du Codice civile.
(27) Art. 94 du Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria (TUF), Decreto Legislativo du 24 févr. 1998, n° 58.
(28) Cass. it., 11 juin 2010, n° 14056, Tessival c/ Intesa Sanpaolo.
(29) Art. 840 bis du Codice di procedura civile.
(30) § 823 BGB, qui permet d’engager la responsabilité en cas de violation d’une norme édictée pour protéger le demandeur, et § 826 BGB, ce dernier exigeant une atteinte intentionnelle aux bonnes mœurs.
(32) § 97 WpHG pour le retard de publication et § 98 WpHG pour l’information inexacte.
(33) Kapitalanleger-Musterverfahrensgesetz, loi du 19 oct. 2012 (BGBl. I 2012, p. 2182), réformée par la loi du 12 juill. 2024 (BGBl. I 2024, n° 234).
(34) Art. 90 FSMA.
(35) Art. 90A et annexe 10A FSMA, pour les rapports financiers et les informations permanentes fausses ou trompeuses.
(36) Burford Capital Ltd v. London Stock Exchange plc, [2020] EWHC 1183 (Comm).
(37) ACL Netherlands B.V. (as successor to Autonomy Corporation Limited) et al. v. Michael Richard Lynch et al., [2022] EWHC 1178 (Ch).
(38) FCA, Final Notice to Tesco plc and Tesco Stores Limited, 28 mars 2017, sur le fondement de la Section 384 du Financial Services and Markets Act 2000.
(39) Art. 11 du Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, relatif au prospectus.
(40) Art. 7 de la Directive 2004/109/CE du 15 déc. 2004 relative aux obligations de transparence des émetteurs.
(41) Ley 6/2023.
(42) Section 90A et Schedule 10A du FSMA.
(43) §§ 97 et 98 WpHG.
(45) Cela concerne notamment le remboursement du prix d’acquisition, imposé en Allemagne pour tout prospectus comportant des informations fausses ou trompeuses.
(46) CA Milan, 19 oct. 2023, Anchor Series Trust et al. v. Saipem, Le Società, 5/2024, p. 5991.
(47) Art. 1226 du Codice civile.
(48) FCA, Final Notice to Tesco plc and Tesco Stores Limited. En outre, en Italie, le mécanisme des « impegni » (art. 196-ter TUF), récemment introduit, pourrait permettre à la CONSOB d’accepter et de rendre contraignants des engagements prévoyant l’indemnisation des investisseurs lésés.