La distinction entre transparence et caractère abusif ne règle pas tout. Ce contentieux se prolonge sur le terrain de la prescription de l'action en restitution. Si l’action en constatation du caractère abusif d'une clause est imprescriptible [17​], la loi nationale peut soumettre à un délai de prescription l'action tendant à faire valoir les effets restitutifs de cette constatation. Ce délai de cinq ans, fixé par l’article 2224 du code civil, a connu une évolution notable quant à son point de départ. Après avoir jugé, le 12 juillet 2023 [18], que ce délai ne pouvait courir qu'à compter de la décision de justice constatant le caractère abusif de la clause – ce qui équivalait à une quasi-imprescriptibilité de l'action restitutoire – la Cour de cassation a, par un arrêt du 17 septembre 2025 [19], admis que le prêteur puisse prouver que l'emprunteur avait ou pouvait avoir connaissance du caractère abusif de la clause avant cette décision. Un arrêt du 11 mars 2026 [20] précise que cette connaissance ne peut résulter de la seule circonstance que la monnaie de paiement a connu une dépréciation par rapport à la monnaie de compte : encore faut-il établir que l’emprunteur a été mis en mesure de percevoir concrètement les effets négatifs de cette variation sur ses obligations financières, et non la simple évolution d'un cours de marché.

Ce contentieux de la prescription donne aux juges du fond un instrument efficace pour écarter des actions qui n'ont, trop souvent, rien à voir avec une véritable protection du consommateur : des emprunteurs qui agissent des années après avoir intégralement remboursé leur prêt, sans avoir jamais rencontré la moindre difficulté liée au risque de change. Les circonstances retenues pour fixer le point de départ à une date antérieure à la décision de justice sont connues : la demande de conversion du prêt dans une autre devise, la revente du bien financé avant terme avec nécessité de rembourser le solde en devise étrangère au moyen d'un prix de vente perçu en euros, la cessation de la perception de revenus dans la monnaie du prêt, ou encore l'invocation antérieure du caractère abusif des mêmes clauses dans une autre instance. En revanche, la jurisprudence exclut que la seule dépréciation monétaire suffise à faire courir le délai [21].

Au-delà du revirement opéré par la Cour de cassation, c'est la portée même de cette jurisprudence qu'il faut mesurer. La protection contre les clauses abusives demeure un rouage essentiel du droit de la consommation, destiné à corriger une inégalité structurelle entre professionnel et consommateur. Elle ne doit pas devenir, par un usage dévoyé de l'exigence de transparence, un instrument de réécriture a posteriori d'engagements librement consentis – par des emprunteurs qui, en leur qualité même de travailleurs transfrontaliers quotidiennement exposés aux variations de parité, disposaient d'une capacité d'appréhension du risque de change supérieure à celle du consommateur moyen. Il appartient aux juges du fond de résister à la tentation d'un contrôle uniformisé, et de revenir à une appréciation concrète de chaque espèce : les circonstances réelles de la conclusion du contrat, la qualité effective des parties, la bilatéralité réelle du risque allégué. C'est à cette condition que l'exigence de transparence, ramenée à sa fonction véritable – garantir une information suffisante sur le fonctionnement concret du mécanisme contractuel – continuera de remplir son office protecteur, sans devenir un vecteur général et incontrôlé de remise en cause des prêts en devise commercialisés aux frontaliers.